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4.7 Vendre ou transférer d’une autre manière l’accès accordé en vertu des présentes Conditions ou de tout Contenu (tel que défini dans la Section 10) ou de tout droit ou capacité de voir, d’accéder , ou utiliser des matériaux;
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4.13 Vendre ou transférer autrement l’accès accordé en vertu des présentes Conditions ou de tout Matériel ou de tout droit ou capacité de visualiser, d’accéder ou d’utiliser tout Matériel;
4.14 Tenter d’accomplir l’un des actes décrits dans la présente section 6, ou aider ou permettre à quiconque de se livrer à l’un des actes décrits dans ce Section 6.
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- Général
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- Résolution des litiges et arbitrage
12.1 Généralement: Dans l’intérêt de résoudre les différends entre vous et BESTDEALTODAY de la manière la plus rapide et la plus rentable, vous et BESTDEALTODAY accepte que tout litige survenant en relation avec ces Conditions soit résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est moins formel qu’une action en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, peut permettre une découverte plus limitée que devant un tribunal et peut faire l’objet d’un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal peut accorder. Cet accord d’arbitrage des différends comprend toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect des présentes Conditions, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu’une réclamation survienne pendant ou après la résiliation de ces Conditions. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN INSCRIVANT CES CONDITIONS, VOUS ET BESTDEALTODAY, CHACUN RENONCE AU DROIT À UN PROCÈS JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
12.2 Aucune action collective: VOUS ET BESTDEALTODAY CONVENEZ QUE CHACUNE PEUT APPORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ OU SES CAPACITÉS INDIVIDUELLES ET NON EN TANT QUE PLAINTIFF OU MEMBRE DU GROUPE DANS TOUTE CLASSE ACHETÉE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE . De plus, à moins que vous et BESTDEALTODAY conveniez du contraire , l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut présider aucune forme de représentant ou de recours collectif.
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